Conditions
générales de vente
L’association les Urbaculteurs propose des prestations de formation dans le domaine de l’aménagement urbain et dans l’éducation à l’environnement. Toute commande de prestation aux Urbaculteurs est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation.
Les Urbaculteurs effectuent la ou les prestations commandées, soit avec leurs moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels ils auront passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 1 - Engagement contractuel
A réception du devis ou proposition commerciale signée, Les Urbaculteurs font parvenir au client une convention de formation professionnelle ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner aux Urbaculteurs un exemplaire signé et portant son cachet commercial, s’il s’agit d’une entreprise au plus tard 30 jours avant le début de la formation. L’engagement contractuel est définitif dès signature par toutes les parties concernées. Chacune conserve un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. En cas de co-financement de la prestation, des conventions spécifiques seront établies entre les parties concernées et à due concurrence sur les montants convenus. Dans le cas où l’acheteur est un individuel payant, l’association Les Urbaculteurs fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail. Le client individuel prenant en charge les frais de la prestation, dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).
Article 2 - Sanction de la prestation
Les attestations ne pourront être transmises qu’après la fin de la prestation. Une attestation de formation est établie par l’association Les Urbaculteurs à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 3 - Prix
Le prix des prestations contractualisés sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, Les Urbaculteurs n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils peuvent inclure les frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, le cas échéant. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, ni les frais d’hébergement du bénéficiaire sauf si cela est spécifié dans l’annexe pédagogique.
Article 4 - Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
- Fournir à l’association Les Urbaculteurs les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
- Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières contractualisées. Les heures qui ne pourraient être réglementairement financées demeureront à la charge du client.
Article 5 - Délai de Paiement
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.
Article 6 - Présence des stagiaires
Les Urbaculteurs s’engagent à libérer les stagiaires aux horaires définis par l’annexe pédagogique jointe à la convention à laquelle il faut ajouter éventuellement la durée des trajets. Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réductions d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant (Articles L.920.1 du code du travail)
Article 7 - Justification des prestation
L’association Les Urbaculteurs fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’association rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.
Article 8 - Conditions d'annulation, de rétractation ou d'abandon des prestations -
- du fait de l'association Les Urbaculteurs
Si dans le cas d’une prestation en collectif l’effectif n’est pas suffisant, Les Urbaculteurs se réservent le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Les Urbaculteurs préviennent alors le client par écrit, par sms ou par mail dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes éventuellement versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
- du fait du client
Tout désistement devra être notifié par écrit au moins 10 jours avant la date de démarrage de la prestation. En cas de dédit par l’entreprise hors délai de rétractation ou d’abandon en cours de prestation par un ou plusieurs stagiaires, l’association Les Urbaculteurs retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.
Article 9 - Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, Les Urbaculteurs sont dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Les Urbaculteurs. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 10 - Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées aux Urbaculteurs, en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’association Les Urbaculteurs pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 art.38 et suivants, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée notamment par loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016 art.63 et du règlement EU (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016-art. 15 et suivants le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé aux Urbaculteurs. En particulier, Les Urbaculteurs conserveront les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels l’association Les Urbaculteurs peut être soumise.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports utilisés lors de la prestation restent la propriété exclusive de l’association Les Urbaculteurs et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle de ces documents en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports seront majoritairement en supports dématérialisés.
Article 12 - Litige
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. Un formulaire de réclamation est accessible sur www.lesurbaculteurs.org
Article 13 - Acceptation du client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
